Nombre d'enfants couverts par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - par Commune

A partir de 2018 les données du mois de droit de décembre sont observées avec un recul de 6 mois (données définitives) au lieu de 2 mois (données semi définitives).

Ce jeu de données est un dénombrement de la population d’enfants couverte, au titre du droit versable, par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au titre de l’année de référence.

L’AEEH s’adresse aux familles ayant à leur charge des enfants handicapés. Elle remplace, depuis le 1er janvier 2006, l’allocation d’éducation spéciale (AES) créée en 1975. Pour en bénéficier, l’enfant doit remplir plusieurs conditions :

  • être âgé de moins de 20 ans ;
  • avoir une incapacité permanente d’au moins 80 %. Celle-ci peut aussi être comprise entre 50 % et 79 % si l’enfant fréquente un établissement adapté ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement dans un établissement scolaire, ou de soins préconisés par la CDAPH.
  • ne pas résider en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjours par l’Assurance maladie, l’État ou l’Aide sociale.

C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui apprécie l’état de santé de l’enfant et propose l’attribution de l’AEEH, pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, sauf aggravation du taux d’incapacité.

Des éléments plus détaillés sur l'AEEH sont disponibles sur le site caf.fr, en cliquant sur le lien suivant :

https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/enfance-et-jeunesse

Le champ géographique d’observation du jeu de données correspond à la commune de résidence du foyer allocataire telle qu’elle est enregistrée dans le fichier statistique des allocataires du mois de droit, quelle que soit la Caf qui a géré le dossier allocataire.

Pour plus d’information voir le « lisez-moi ».

Données et ressources

Informations additionnelles

Champ Valeur
Source
Version
Producteur CNAF-DSER
Courriel du producteur cafdata-dser@cnaf.fr
Perimètre temporel Depuis 2013
Granularité temporelle Mois
Fréquence de mise à jour Annuelle
Echelle des données ouvertes - Tim Berners Lee