Complément mode de garde (Paje) - par Caf

Dénombrement par Caf, des foyers allocataires ayant un droit versable à un complément mode de garde de la Paje.

Le complément de libre choix du mode de garde, nommé plus communément complément de mode de garde (CMG), est versé aux familles dont les parents exercent une activité professionnelle et choisissent de faire garder leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), par une garde à domicile ou par une structure (association ou entreprise employant des assistants maternels ou des gardes à domicile, ou micro-crèches depuis 2007). Les Caf compensent une partie de la rémunération directe du salarié. Elles prennent également en charge la totalité des cotisations sociales dans le cas d’un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) et la moitié de ces cotisations pour une garde à domicile. Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend des revenus de la famille (répartis en trois niveaux), du nombre d’enfants à charge et de l’âge des enfants gardés.

Des éléments plus détaillés sur le CMG sont disponibles sur le site caf.fr, en cliquant sur le lien suivant :

https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance

Le foyer allocataire est composé du responsable du dossier (personne qui perçoit au moins une prestation au regard de sa situation familiale et/ou monétaire), et l'ensemble des autres ayants droit au sens de la règlementation en vigueur (conjoint, enfant(s) et autre(s) personne(s) à charge). Plusieurs foyers allocataires peuvent cohabiter dans un même lieu, ils constituent alors un seul ménage au sens de la définition statistique Insee. C’est le cas, par exemple, lorsque un couple perçoit des allocations logement et héberge son enfant titulaire d'un minimum social des Caf (RSO, RSA, AAH). En pratique, le terme "allocataire" est souvent utilisé à la place de "foyer allocataire".

Le droit versable signifie que le foyer allocataire remplit toutes les conditions pour être effectivement payé au titre du mois d’observation. En particulier ne sont pas inclus dans ce périmètre les bénéficiaires qui n’ont pas fourni l’intégralité de leurs pièces justificatives, ou ceux dont le montant de la prestation est inférieur au seuil de versement

Le champ géographique d’observation du jeu de données correspond à la Caf de gestion auquel est rattachée le foyer allocataire dans le fichier statistique des allocataires, au moment de l’extraction (environ 6 semaines après la fin du mois observé).

Des données de synthèse et d'analyse ainsi que des descriptions statistiques et cartographiques sur le CMG sont disponibles dans le cahier des données des données sociales de la Cnaf (page 15) en cliquant sur le lien suivant :

http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/cahier_donnees_sociales/CDS_2011.pdf#page=7

Données et ressources

Informations additionnelles

Champ Valeur
Source Fichiers BENETRIM et FILEAS
Version 1.0
Producteur CNAF-DSER-pôle des statistiques de prestations légales
Courriel du producteur cafdata-dser@cnaf.fr
Perimètre temporel Depuis 2004
Granularité temporelle Mois
Fréquence de mise à jour Trimestrielle
Echelle des données ouvertes - Tim Berners Lee