Foyers allocataires percevant la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) - par Commune

Ce jeu de données dénombre les foyers allocataires ayant droit à une prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje). Mise en place en janvier 2004, la Paje s’adresse aux parents d’enfants de moins de six ans. Elle répond au double objectif de simplifier la législation en faveur des familles de jeunes enfants et de favoriser un “libre choix” des parents. Elle est versée pour un enfant né ou adopté, et comprend quatre composantes :

• la prime à la naissance et/ou à l’adoption (sous conditions de ressources);

• l’allocation de base (sous conditions de ressources) pour les enfants de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans pour des enfants adoptés) ;

• le complément de libre choix d’activité (CLCA) pour toute naissance ou adoption avant le 1er janvier 2015 (si vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour élever votre ou vos enfant(s)) de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans dans le cas d’adoption), puis la prestation partagée d’accueil d’éducation de l’enfant (PreParE) pour toute naissance ou adoption après le 31 décembre 2014 ) ;

• le complément de libre choix de mode de garde (CMG), lorsque le(s) enfant(s) de moins de 6 ans sont gardés par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.

Ce jeu dénombre par commune :

  • l’ensemble des foyers allocataires ayant un droit versable à moins une des composantes de la Paje, au cours du mois de décembre (ou au cours de l’année pour la prime de naissance ou d’adoption);

  • Les foyers allocataires ayant perçu la prime de naissance au cours de l’année ;

  • Les foyers allocataires ayant un droit versable à l’allocation de base de la Paje au cours du mois de décembre ;

  • Les foyers allocataires ayant un droit versable au CMG assistante maternelle en décembre. A partir de 2014 ce jeu dénombre également Les foyers allocataires ayant un droit versable au CMG garde à domicile et ceux ayant un droit versable au CMG structure (association, ou entreprise habilitée) ;

  • Les foyers allocataires ayant un droit versable au CLCA en décembre.

Des éléments plus détaillés sur la Paje sont disponibles sur le site caf.fr, en cliquant sur le lien suivant :

https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance

Des données de synthèse et d'analyse ainsi que des descriptions statistiques et cartographiques sur la Paje sont disponibles dans le cahier des données des données sociales de la Cnaf (page 10) en cliquant sur le lien suivant :

http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/cahier_donnees_sociales/CDS_2011.pdf#page=5

Le foyer allocataire est composé du responsable du dossier (personne qui perçoit au moins une prestation au regard de sa situation familiale et/ou monétaire), et l'ensemble des autres ayants droit au sens de la règlementation en vigueur (conjoint, enfant(s) et autre(s) personne(s) à charge). Plusieurs foyers allocataires peuvent cohabiter dans un même lieu, ils constituent alors un seul ménage au sens de la définition statistique Insee. C’est le cas, par exemple, lorsque un couple perçoit des allocations logement et héberge son enfant titulaire d'un minimum social des Caf (RSO, RSA, AAH). En pratique, le terme "allocataire" est souvent utilisé à la place de "foyer allocataire".

Le droit versable signifie que le foyer allocataire remplit toutes les conditions pour être effectivement payé au titre du mois d’observation. En particulier ne sont pas inclus dans ce périmètre les bénéficiaires qui n’ont pas fourni l’intégralité de leurs pièces justificatives, ou ceux dont le montant de la prestation est inférieur au seuil de versement.

Remarque il n'y a pas de seuil de versement appliqué à la PAJE.

Le champ géographique d’observation du jeu de données correspond à la commune de résidence du foyer allocataire telle qu’elle est enregistrée dans le fichier statistique des allocataires extrait en début d’année N+1 et ce quelle que soit la Caf de gestion.

La population de Mayotte n’est pas éligible à la Paje.

Données et ressources

Informations additionnelles

Champ Valeur
Source FILEAS et Base Commune Allocataires (BCA)
Version 1.0
Producteur CNAF-DSER-pôle des statistiques de prestations légales
Courriel du producteur cafdata-dser@cnaf.fr
Perimètre temporel Depuis 2009
Granularité temporelle Mois
Fréquence de mise à jour Annuelle
Echelle des données ouvertes - Tim Berners Lee