* Foyers allocataires percevant l'aide personnalisee au logement apl - par Caf

Dénombrement par Caf, des foyers allocataires ayant un droit versable à l'aide personnalisée au logement (APL). Cette prestation, mise en place dès 1977, s’adresse aux personnes locataires d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le bailleur et l’État. Ce conventionnement est accordé selon des critères d’amélioration qualitative du parc. Dans la plupart des cas, il prévoit qu’une partie des logements conventionnés sera réservée à certaines catégories de locataires (en référence à leurs ressources). En accession, elle est accordée aux personnes ayant contracté un prêt conventionné (Pc) ou un prêt aidé pour l’accession à la propriété (Pap). L’APL visait en particulier à accompagner les premières opérations de réhabilitation de logements sociaux qui entraînent des hausses significatives de loyers. Elle a été étendue au parc locatif social sans travaux en 1987.

Des éléments plus détaillés sur l'APL sont disponibles sur le site caf.fr, en cliquant sur le lien suivant :

https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie

Le foyer allocataire est composé du responsable du dossier (personne qui perçoit au moins une prestation au regard de sa situation familiale et/ou monétaire), et l'ensemble des autres ayants droit au sens de la règlementation en vigueur (conjoint, enfant(s) et autre(s) personne(s) à charge). Plusieurs foyers allocataires peuvent cohabiter dans un même lieu, ils constituent alors un seul ménage au sens de la définition statistique Insee. C’est le cas, par exemple, lorsque un couple perçoit des allocations logement et héberge son enfant titulaire d'un minimum social des Caf (RSO, RSA, AAH). En pratique, le terme "allocataire" est souvent utilisé à la place de "foyer allocataire".

Le droit versable signifie que le foyer allocataire remplit toutes les conditions pour être effectivement payé au titre du mois d’observation. En particulier ne sont pas inclus dans ce périmètre les bénéficiaires qui n’ont pas fourni l’intégralité de leurs pièces justificatives, ou ceux dont le montant de la prestation est inférieur au seuil de versement.

Le champ géographique d’observation du jeu de données correspond à la Caf de gestion auquel est rattachée le foyer allocataire dans le fichier statistique des allocataires, au moment de l’extraction (environ 6 semaines après la fin du mois observé)

Des données de synthèse et d'analyse ainsi que des descriptions statistiques et cartographiques sur cette prestation sont disponibles dans le cahier des données sociales de la Cnaf (page 46), en cliquant sur le lien suivant :

http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/cahier_donnees_sociales/CDS_2011.pdf#page=21

  • labellisé par l'Autorité de la Statistique Publique

Données et ressources

Informations additionnelles

Champ Valeur
Source Fichiers BENETRIM et FILEAS
Version 1.0
Producteur CNAF-DSER-pôle des statistiques de prestations légales
Courriel du producteur cafdata-dser@cnaf.fr
Perimètre temporel
Granularité temporelle Mois
Fréquence de mise à jour Trimestrielle
Echelle des données ouvertes - Tim Berners Lee