Les données définitives observées pour un mois de droit sont extraites avec un recul de 6 mois. Les données semi définitives (fichiers préfixés [SD]) observées pour un mois de droit sont extraites avec un recul de 2 mois.
Dénombrement par Caf, des foyers allocataires ayant un droit versable à l'aide personnalisée au logement (APL). Cette prestation, mise en place dès 1977, s’adresse aux personnes locataires d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le bailleur et l’État. Ce conventionnement est accordé selon des critères d’amélioration qualitative du parc. Dans la plupart des cas, il prévoit qu’une partie des logements conventionnés sera réservée à certaines catégories de locataires (en référence à leurs ressources). En accession, elle est accordée aux personnes ayant contracté un prêt conventionné (Pc) ou un prêt aidé pour l’accession à la propriété (Pap). L’APL visait en particulier à accompagner les premières opérations de réhabilitation de logements sociaux qui entraînent des hausses significatives de loyers. Elle a été étendue au parc locatif social sans travaux en 1987.
Des éléments plus détaillés sur l'APL sont disponibles sur le site caf.fr, en cliquant sur le lien suivant :
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/les-aides-au-logement?active=tab1
Pour plus d’information voir le Lisez-moi.
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labellisé par l'Autorité de la Statistique Publique
