Adresses des établissements d'accueil du jeune enfant percevant une prestation de service Caf et nombre de places offertes.

Ce jeu de données restitue l'adresse et le nombre de places de chaque établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) implanté sur le territoire français, et percevant une prestation de service versée par la Caf au titre de l’exercice considéré.

Les EAJE sont des structures qui sont autorisées à accueillir de manière non permanente, des enfants de moins de 6 ans. Ils regroupent plusieurs catégories d’établissements conçus et aménagés afin de recevoir dans la journée, collectivement ou chez un(e) assistant(e) maternel(le) exerçant au sein d’un service d’accueil familial, de façon régulière ou occasionnelle, ces enfants, sous la responsabilité de professionnels de la petite enfance. Ils sont soumis au respect d’une réglementation prévue dans le code de la santé publique (articles R 2324-16 et suivants) et font l’objet d’une autorisation d’ouverture délivrée par l’autorité compétente (Président du Conseil général pour les gestionnaires privés et maire de la commune pour les gestionnaires publics après avis des services de protection maternelle et infantile (PMI). Les locaux respectent les normes de sécurité exigées pour les établissements recevant du public et sont aménagés de façon à favoriser l’éveil des enfants.
La capacité d’accueil s’exprime en nombre de places. Elle est définie dans l’autorisation de fonctionnement délivrée par l’autorité compétente après instruction des services de la protection maternelle et infantile (Pmi). L’autorisation peut prévoir des capacités d’accueil différentes suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil.

Les caisses d’Allocations familiales (Caf) contribuent au développement de l’offre d’accueil en versant une subvention de fonctionnement aux gestionnaires des EAJE : la prestation de service unique (PSU). La prestation de service unique prend en charge 66 % du prix de revient horaire de l’accueil de l’enfant dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Elle est versée uniquement pour les enfants relevant du régime général. Pour bénéficier de ces financements, les structures doivent répondre à plusieurs conditions :

− être autorisées à fonctionner par les autorités compétentes ;

− être ouvertes à toute la population ;

− calculer les participations des familles à partir du barème national des participations des familles précitées ;

− signer une convention d’objectifs et de financement avec la Caf.

Un même gestionnaire peut administrer plusieurs établissements, et un établissement peut être divisé en plusieurs équipements, accueillant chacun un certain nombre d'enfants.

Données et ressources

Informations additionnelles

Champ Valeur
Source SID, fichiers MNEAJE
Version 1.0
Producteur CNAF-DSER
Courriel du producteur cafdata-dser@cnaf.fr
Perimètre temporel
Granularité temporelle Inconnue
Fréquence de mise à jour Annuelle
Echelle des données ouvertes - Tim Berners Lee